Les trois statuts juridiques les plus utilisées par nos franchisés sont la Sarl, l'Eurl ou l'entreprise individuelle.
Vous restez parfaitement libre pour le choix des statuts. Si vous optez pour l'Entreprise Individuelle, nous vous conseillons de choisir le régime de la micro-entreprise. Pour toutes questions, nous sommes à votre disposition.


La Sarl :

* Les règles de création et de fonctionnement

Aucun capital minimum n'est exigé pour créer une SARL et le montant en est librement fixé par les statuts. On peut constituer une SARL avec deux associés, qu'il s'agisse d'associés personnes physiques ou d'associés personnes morales. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés dans les statuts ou en assemblée générale. Comme les associés, ils ne sont commercialement responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports, mais leur responsabilité peut être étendue à leurs biens personnels en cas de faute de gestion. Le gérant ou les gérants accomplissent seuls tous les actes de gestion courante. Pour certaines opérations importantes, en revanche, le gérant doit obéir aux statuts ou aux décisions collectives des associés.

* La fiscalité de la société

Une SARL est soumise en principe à l'IS (taux normal: 33,33 %, réduit à 15 % pour les petites entreprises), mais les SARL composées d'associés membres d'une même famille peuvent opter pour l'impôt sur le revenu. Les associés sont alors dans la même situation que les entrepreneurs individuels. Le régime de l'IS autorise un réinvestissement des bénéfices hors impôt, ce qui constitue un avantage pour les activités de moyenne ou grande importance. A l'IS, le gérant ou l'associé est imposé seulement sur sa rémunération et éventuellement sur les dividendes versés par la société. Ces versements sont déductibles des résultats sociaux. D'autre part, le salaire du conjoint du dirigeant qui travaille dans l'entreprise peut être déduit intégralement, alors que cette déduction est limitée dans les structures soumises à l'impôt sur le revenu.

* La fiscalité des dirigeants

La rémunération du gérant peut être fixe, proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux bénéfices, ou à la fois fixe et proportionnelle. La rémunération d'un gérant majoritaire ou d'un gérant minoritaire est imposée dans les mêmes conditions que celle d'un salarié, avec la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

* La couverture sociale des dirigeants

Vous êtes affilié au régime des salariés si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire, ou au régime des indépendants si vous êtes majoritaire. L'option d'une SARL de famille pour l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette distinction. Attention cependant : les gérants minoritaires n'ont pas droit au chômage Unedic lorsqu'il est mis fin à leur mandat de gérant, sauf lorsqu'ils cumulent ce mandat avec un contrat de travail. Le fait d'être gérant minoritaire ne donne pas droit non plus aux dispositions du code du travail en matière de licenciement.

* Avantages de la SARL

Les avantages de la SARL sont un fonctionnement ni trop complexe ni trop coûteux. Sous le régime de l'impôt sur les sociétés, les investissements bénéficient d'une fiscalité plus avantageuse qu'avec une entreprise à l'impôt sur le revenu. La SARL peut également faire bénéficier le gérant du régime social des salariés, à condition que ce dernier accepte de ne pas être majoritaire.

* Inconvénients de la SARL

La SARL est, en particulier, moins adaptée et moins souple que la SAS à l'accueil d'investisseur. La croissance de l'entreprise et une augmentation de capital avec de nouveaux actionnaires (capitaux-risqueurs, par exemple) peut donc nécessiter un changement de statut.


L'Eurl :

* Les règles de création et de fonctionnement

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de SARL, mais avec un seul associé. Ce dernier prend donc seul toutes les décisions mais il doit respecter le formalisme et la réglementation propres au droit des sociétés.

* La fiscalité de la société

L'EURL est normalement soumise à l'impôt sur le revenu. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés, ce qui permet de ne pas être imposé sur tout le bénéfice et de mettre une partie de celui-ci en réserve, et de déduire la rémunération de l'associé unique du bénéfice de la société.

* La fiscalité du dirigeant

Si l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu, l'associé unique est imposé en BIC comme un entrepreneur individuel. Si l'EURL est soumise à l'impôt sur les sociétés, sa rémunération est imposée comme celle d'un gérant majoritaire (en salaire, avec déduction forfaitaire de 10 % pour frais).

* La couverture sociale du dirigeant

Que la société soit soumise à l'impôt sur le revenu ou ait opté pour l'IS, le gérant unique reste affilié aux régimes sociaux des non-salariés. Il ne peut pas non plus être titulaire d'un contrat de travail. Il est donc inutile de se mettre en EURL pour bénéficier du régime général des salariés.

* Avantages de l'EURL

Par rapport à l'exploitation en nom propre, l'avantage principal de l'EURL est de limiter la responsabilité commerciale du dirigeant au montant des apports effectués à la société, à condition toutefois de bien séparer les biens de l'entreprise du patrimoine personnel. L'entreprise unipersonnelle présente également l'intérêt de faciliter la transmission de l'affaire : si l'entreprise se développe, vous pourrez facilement transformer votre EURL en SARL.

* Inconvénients de l'EURL

L'EURL a un fonctionnement plus contraignant que celui d'une entreprise en nom propre et la limitation de la responsabilité commerciale est souvent battue en brèche du fait des garanties et des cautions personnelles demandées par les banques.


L'entreprise individuelle :

* Les règles de création et de fonctionnement

L'entreprise individuelle (EI) est le statut le plus fréquemment utilisé : il concerne plus de 80 % des entreprises de un à cinq salariés. Les démarches nécessaires pour s'installer sont réduites au minimum et l'entrepreneur est seul maître à bord. A la différence des sociétés, il n'est pas contraint de dévoiler l'état de ses finances à des tiers en publiant ses comptes. Sur le plan fiscal, le bénéfice de l'entreprise constitue la rémunération de l'exploitant.

* La fiscalité de l'entreprise

Les bénéfices de l'entreprise sont taxés, selon la nature de l'activité, en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou en bénéfices non commerciaux (BNC). Plusieurs systèmes d'imposition coexistent en fonction de l'importance du chiffre d'affaires :
- le régime du réel normal, qui exige une comptabilité complète ;
- le régime du réel simplifié qui allège les obligations comptables et prend en compte certains frais de façon forfaitaire ;
- le régime de la micro-entreprise, qui dispense l'exploitant de fournir un bilan au fisc et de rédiger une déclaration de bénéfices professionnels. Au régime micro BIC, les frais sont évalués forfaitairement et l'activité n'est pas soumise à la TVA. Ce régime ne concerne cependant que les entreprises de vente ne réalisant pas plus de 76 300 euros de chiffre d'affaires annuel hors taxes et les prestataires de services ne dépassant pas 27 000 euros.

* La fiscalité du dirigeant

L'entrepreneur individuel paie l'impôt sur le revenu sur tout le bénéfice réalisé, que celui-ci soit réinvesti dans l'entreprise ou non. Cette fiscalité est pénalisante pour les entreprises qui réalisent un bénéfice important ou qui veulent investir pour se développer.

* La couverture sociale du dirigeant

L'entrepreneur individuel est affilié au régime des travailleurs indépendants pour l'assurance maladie, les allocations familiales et la retraite. A rémunération égale, cotisations et prestations d'un indépendant sont très proches de celles d'un salarié. Le conjoint de l'exploitant qui travaille dans l'entreprise doit quant à lui opter soit pour le statut de collaborateur non rémunéré, soit pour le statut de salarié.

* Avantages de l'entreprise individuelle

C'est la forme juridique la moins coûteuse. Le fonctionnement est simple (pas de statuts à rédiger et pas d'assemblée générale à organiser comme dans le cas des sociétés) et le coût est faible (pas de capital social à constituer au départ, frais de comptabilité et de gestion peu élevés).

* Inconvénients de l'entreprise individuelle

L'exploitant est indéfiniment et solidairement responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise. S'il vient à faire faillite, ses biens personnels peuvent donc être engagés. C'est pourquoi il est parfois préférable d'adopter le statut d'associé unique d'EURL ou même de passer en SARL.


La micro entreprise :

L'appellation « régime micro-entreprise » correspond à un dispositif « ultra simplifié » de détermination des bénéfices imposables. Le principal objectif du régime micro est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu'ils puissent se consacrer plus largement à leur activité. Codifié aux articles 50-0 et 102 ter, 1 du Code général des impôts, il est réservé aux entreprises individuelles, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :

- 76 300 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés...) ;

- 27 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les professionnels relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).
Par ailleurs, ces entreprises doivent bénéficier de la franchise en base de TVA (76 300 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place ou les prestations d'hébergement ou 27 000 euros pour les autres prestations) ou être exonérées de TVA de par leur activité. En effet, l'option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l'exclusion du régime micro.

Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour un autre régime. Le régime "micro" ne concerne que la déclaration des bénéfices imposables ainsi que la TVA. Les entreprises placées sous ce régime ne sont cependant pas dispensées du paiement de la taxe professionnelle. Et si les entreprises placées sous le régime "micro" sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées, l'entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l'embauche de salariés.

* Les avantages de la micro :

Bénéfice imposable
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 68 % du chiffres d'affaires pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
- 45 % pour les autres activités relevant des BIC ;
- 25 % pour les BNC, avec dans tous les cas un minimum d'abattement de 305 euros.

TVA
En matière de TVA, l'idée est simple : dispenser les plus petits contribuables de payer la TVA. Ainsi, l'entrepreneur ne facture pas de TVA.

Obligations fiscales et comptables simplifiés
Les obligations fiscales et comptables sont réduites à trois éléments :
- tenue d'un livre-journal détaillant les recettes ;
- tenue d'un registre récapitulatif par année, présentant le détail des achats ;
- conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu'elles ont réalisées.

Obligation déclaratives réduites
Les obligations déclaratives sont également réduites :
Les entrepreneurs relevant du régime micro portent sur leur déclaration d'ensemble de revenus n°2042 le montant de leur chiffre d'affaires (BIC) ou de leurs recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins values réalisées ou subies au cours de l'année.
Ils joignent à cette déclaration un état simplifié indiquant le nombre de salariés de l'entreprise, le suivi des acquisitions et cessions d'immobilisations (prix, amortissement) et le montant brut des immobilisations détenues.

* Les inconvénients de la micro :

Le régime " micro-entreprise " présente un réel avantage pour les activités à forte valeur ajoutée, nécessitant peu d'investissements et pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d'inconvénient. Toutefois, le régime micro peut apparaître dans certaines situations peu adapté. En effet, l'entrepreneur ne facturant pas de TVA, il ne déduit pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements professionnels réalisés pour les besoins de son activité. L'intéressé ne bénéficie pas non plus du crédit de départ au titre des stocks et immobilisations prévu à l'article 226 annexe II au Code général des impôts.

Par ailleurs, l'abattement forfaitaire pour frais est réputé couvrir l'intégralité des charges supportées par l'exploitant (charges financières, cotisations sociales, frais généraux divers). Il est également réputé prendre en compte l'amortissement linéaire des biens faisant partie du patrimoine professionnel. Or, dans certains cas, cet abattement forfaitaire global pénalise les entrepreneurs qui auraient réalisé des investissements lourds, notamment pour l'achat de locaux professionnels. En effet, dans cette hypothèse l'amortissement réel des biens affectés à l'exercice de l'activité professionnelle peut être supérieur à l'abattement forfaitaire pratiqué.

* Comment opter pour la micro ?

En principe, le régime micro entreprise s'applique de plein droit dès lors que le contribuable remplit les deux conditions suivantes :

- réaliser un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas :
> 76 300 euros hors taxes pour une activité d'achat revente de marchandises ou de fourniture de logement ;
> ou 27 000 euros hors taxes pour les activités de prestataires de services ou pour une activité commerciale ;

- bénéficier de la franchise en base de TVA ou lorsque l'activité n'est pas soumise à la TVA.

Toutefois, le contribuable a la possibilité d'opter pour un régime réel (simplifié ou normal) d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou pour le régime de la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette option a pour intérêt de prendre en compte les charges réellement exposées (à la place de l'abattement forfaitaire prévu dans le cadre du régime micro) et d'imputer les déficits constatés dans le cadre de l'exploitation sur le revenu global. Cette option se fait différemment selon que le contribuable relève du régime micro-BIC ou du micro-BNC.

L'option pour le régime réel d'imposition (BIC) doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable désire se placer au régime réel. L'option est valable deux ans, elle est reconduite tacitement par période irrévocable de deux ans, et ce tant que le contribuable demeure dans le champ d'application du régime micro-BIC. L'option doit être formulée de manière expresse, mais elle n'est soumise à aucun formalisme particulier.

L'option pour le régime de la déclaration contrôlée (BNC) est exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de l'année au titre de laquelle le contribuable demande à être imposé selon ce régime, à savoir, au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Aucun formalisme n'est requis pour cette option, seule la déclaration n° 2035 devra être souscrite, cependant, le contribuable a intérêt, à formuler cette option de manière expresse en adressant sur papier libre un courrier au centre des impôts dont il relève.

Elle est valable deux ans mais le contribuable doit continuer de remplir les conditions afin de bénéficier du régime micro-BNC (le dépassement des seuils entraîne la caducité de l'option dès la première année). L'option est tacitement reconductible par période de deux ans et ce tant que le contribuable n'aura formulé une renonciation expresse avant le 1er février de l'année suivant l'expiration de sa période d'application.

Dans tous les cas, cette option est dissociable de l'option pour le paiement de la TVA. Le contribuable peut donc opter pour un régime réel d'imposition ou la déclaration contrôlée et conserver la franchise en base de TVA. En revanche, l'option pour le paiement de la TVA emporte assujettissement de plein droit au régime réel ou au régime de la déclaration contrôlée.